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La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route est prévue par les articles L. 325-12 et R. 325-47 et suivants du code...

L'ambition du programme. Le programme national de rénovation urbaine, tel que défini par la loi du 1er août 2003, récemment amendée, prévoit une offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux, la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux,...

Le Sénat a adopté un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Le texte vise à responsabiliser les maîtres possédant des chiens qualifiés de "dangereux". La loi impose une évaluation...

QUESTIONS REPONSES RETOUR A LA LISTE Le congé donné par un locataire Hlm doit-il être motivé ? Non, il n'est pas nécessaire de justifier d'un motif pour donner congé au bailleur, la loi du 6 juillet 1989 (article 15) ne l'imposant pas. Dans ce cas, le...

Consultez le guide d'évaluation MODELE DE SIGNALEMENT D'INSALUBRITE 1°) Le champ d'application du décret sur la décence 2°) Le régime juridique du décret 3°) Les caractéristiques de la décence 4°) Articulation du décret du 30 janvier 2002 avec les textes...

A adresser à la MAIRIE de votre domicile ou bien au Bureau d'Hygiène et de Santé de votre MAIRIE LOCATAIRE COPROPRIETAIRE LIEU DE LA PLAINTE Adresse:____________________________________________ Escalier n°:_________ Etage:_____________ N° logement:____...

MODELE DE SIGNALEMENT D'INSALUBRITE NON-DECENCE Vous constatez par exemple, que lorsqu'il pleut, votre fenêtre étant fermée, la pluie s'introduit dans votre logement, l'infiltration souille votre papier peint, mouille votre moquette, votre plafond est...

I. - Echange demandé par un locataire Codifié par l'article 9 de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989. Art. 9. Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble...

Propriétaires particuliers mais aussi administrateurs de biens qui oublient de régulariser les charges annuellement, locataires qui n’osent pas demander par crainte de se voir réclamer un supplément, imputation de charges à caractère non locatif, bref...

Le ministère du Logement et de la Ville à déménagé le 17 septembre pour dix jours à Lyon, installé dans un village de bungalows, place Bellecour, autour d’une tente pouvant accueillir 300 personnes. Le but est de rencontrer concrètement les acteurs locaux...